A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence déloyale » au préjudice des commerces de débit de tabac.
Droit de l’informatique : un dirigeant lourdement condamné pour inaction
Selon une jurisprudence bien établie (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092), la responsabilité personnelle d’un dirigeant…