Aux fins de caractériser un accident du travail et/ou établir une faute inexcusable, la production par le salarié d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur est une preuve recevable
Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite lorsque cette preuve est tout à la fois indispensable au succès de la prétention de celui …
Congés payés et arrêt maladie : la loi n°2024-364 met en conformité le droit français avec le droit de l’UE
La Ioi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances,
« La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est bienvenue même si d’une certaine manière elle intervient un peu tardivement par rapport aux dérives »
Ce mois-ci la Lettre du DPO a interrogé Domitille Fontaine-Castets, » Chief Compliance Officer « du groupe hôtelier Accor
Congés payés : le revirement majeur de la chambre sociale (2/2)
Action judiciaire tendant au paiement de l’indemnité de congés payés… potentiellement imprescriptible
Congés payés : le revirement majeur de la chambre sociale (1/2)
Tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou personnelle et quelle que soit la durée de l’absence, génère un droit à congé
Extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) aux recours en contestation de validité du contrat introduits par des concurrents évincés
Le Conseil d’Etat a procédé à une extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj …
«Lanceur d’alerte et données personnelles : une protection conjointe nécessaire ! »
Ce mois-ci la Lettre du DPO a interrogé Domitille Fontaine-Castets, » Chief Compliance Officer « du groupe hôtelier Accor
Garantie des vices cachés : qu’est-ce qui peut bientôt changer pour les vendeurs ?
Le 21 juillet prochain, la Chambre Mixte de la Cour de cassation aura à se prononcer sur 3 questions importantes relatives à la garantie des vices cachés
L’employeur doit prendre en charge les frais inhérents au télétravail
Aux termes d’un jugement en date du 23 mai 2023 (n°21/08088), le Tribunal judiciaire de Paris considère …
Le glas n’a pas encore sonné pour les autorités de régulation
Commentaire de l’Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2023, Soc. Orange, n°464349 …
De l’impartialité du collège de l’Arcep en règlement de différends : nouveaux développements
La cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2023 deux arrêts importants sur la tarification de l’accès à la partie terminale du réseau de fibre optique …
Interview de Frédéric Le Corre, cofondateur de Whimup : plateforme sociale d’expérience de fans
Ce mois-ci la Lettre du DPO a eu le privilège d’interroger Frédéric Le Corre cofondateur de la plateforme Whimup […]
« Que peut faire l’administration face à une clause contractuelle irrégulière ? » un article de Marc de Monsembernard
Dans l’arrêt SIPPEREC (CE 8 mars 2023, req. n° 464619), le Conseil d’Etat précise ce que sont les pouvoirs que l’administration …
« Quelles informations de l’offre de l’attributaire d’un contrat de la commande publique peuvent être transmises à ses concurrents ? » un article de Marc de Monsembernard
Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont communicables ? …
« Le montant de l’indemnité versée à une collectivité territoriale par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage doit-il inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ? » un article de Marc de Monsembernard
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline […]
« Cette volonté de régulation doit être saluée sous réserve toutefois que les obligations qui en découlent pour les acteurs concernés restent proportionnées. »
Ce moi-ci la Lettre du DPO a interrogé, l’ancienne avocate spécialisée en droit du num »tique, Charlotte de Dreuzy
« Pas de contrôle juridictionnel sur la décision refusant de suspendre l’ensemble des autorisations d’exportation de matériel de guerre vers un Etat étranger » , un article de Marc de Monsembernard
Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, […]
« Le droit administratif au galop » , un article de Marc de Monsembernard
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline […]
« Précisions de la CJUE sur le droit d’accès aux données à caractère personnel » , un article de Marc de Monsembernard
La Cour de Justice, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-154-21) précise la portée du droit d’accès de toute personne concernée aux données à caractère personnel […]
« Pas de priorité entre les recours juridictionnels et les recours devant l’Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles. » , un article de Marc de Monsembernard
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles […]
« Bien qu’homologuée, une transaction peut toujours être contestée sur le fond » , un article de Cédric Vanderzanden
l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire […]
« Il faut impérativement appliquer, dans le métavers, les mêmes règles que celles qui ont cours dans le monde physique »
Ce moi-ci la Lettre du DPO a interrogé, le Professeur Michel Beaudouin-Lafon, président de la société Drone Geofencing […]
Licenciement annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale : la Cour de cassation apporte une précision importante sur le mécanisme de modulation de l’indemnisation
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale
« Devoir de conseil des entrepreneurs en bâtiment » , un article de Pierre Le Breton et Chloé Douce
l’entrepreneur doit personnaliser
l’information délivrée en tenant compte de la configuration des lieux ou des besoins du maître d’ouvrage […]
Elections professionnelles : élargissement du socle des salariés électeurs du CSE à compter du 1er novembre 2022
A compter du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ou qui représentent l’employeur devant le CSE jouiront du droit de vote aux élections professionnelles.
« La MNBC pourrait être conçue de manière à offrir une protection des données nettement supérieure à celle des instruments de paiement électronique existants »
Ce mois-ci, la Lettre du DPO a interrogé, Barbara Buchalik, qui a cofondé « Brygge », une start-up FinTech à impact social axée sur une solution pour les personnes de 55 ans et plus.[…][…]
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide définitivement le barème Macron
Après cinq années de débats judiciaires quant à la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
« Avoir procédé au dépôt des codes sources et/ou des bases de données confère un avantage déterminant lors de la valorisation d’une entreprise par un fonds d’investissement »
Ce mois-ci, la Lettre du DPO a interrogé, Samuel Brau, Président de la société Drone Geofencing (éditrice d’un logiciel de gestion d’une activité de drones professionnels) […]
Reproches lors de l’entretien préalable : attention à la rédaction du compte-rendu
La Cour de Cassation, dans un arrêt, non publié, le 2 février dernier (Cass. Soc., 2 février 2022, n°10-13.833), a jugé que des reproches formulés lors d’un entretien […]
« La sobriété numérique (…) est la conséquence de la sobriété énergétique dont la nécessité s’impose comme une évidence »
Ce moi-ci la Lettre du DPO a interrogé, Vanessa Kurukgy, ancienne avocate et juriste à la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels (FCEN) […]
Imposition du gain de cession issu des dispositifs de management packages : le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture
Article principal de notre lettre fiscale de décembre 2021, rédigé par Sophie Borenstein. Si vous souhaiter vous abonner à cette lettre mensuelle, adresser votre demande à sophie.borenstein@kleinwenner.eu
Réduction des tarifs solaires : décryptage
Anne-Laure Méry et Andrea Lenci expliquent les textes d’application concernant la réduction des tarifs solaires
Interview du Ministre de l’Économie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation de la République de Côte d’Ivoire
Ce mois-ci la Lettre du DPO a eu l’honneur et le privilège d’interroger M. Roger Félix Adom, Ministre de l’Economie Numérique […]
Transferts internationaux de données personnelles : situation post-Brexit
Le département IP/IT a décidé ce mois-ci d’interviewer Lauren Webb, associée du cabinet d’avocats Browne Jacobson situé au Royaume-Uni.
Nouveau protocole sanitaire en entreprise à compter du 1er septembre 2021
Possible retour des salariés sur site à 100%, encouragement à la vaccination sur le temps de travail, précisions sur l’obligation de présentation du pass sanitaire par les salariés.
« L’extension du passe sanitaire par la voie règlementaire validée par le Conseil d’Etat à titre temporaire » , un article d’Eve Derouesné et Anna Stefanini-Coste
Le Conseil d’Etat avait été saisi le 20 juillet 2021 de plusieurs référés suspension et liberté par des acteurs des secteurs du loisir et de la culture […]
Le Conseil d’Etat confirme l’acception stricte de la qualification de Marché Public de Défense et de Sécurité
A quelques jours de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale […]
Allongement et assouplissement du congé paternité à compter du 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité sera deux fois plus long et davantage flexible qu’auparavant. Un congé obligatoire et incompressible de 7 jours […]
Télétravail : ce qui change au 9 juin 2021
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé pour préparer la troisième étape de la stratégie de réouverture […]
Énergies renouvelables : la remise en cause des contrats existants des conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque
Anne-Laure Méry, Christoph Schödel et Marc de Monsembernard répondent aux questions de la Semaine juridique édition entreprise du 6 mai 2021.
Publication de la nouvelle IM 900 le 30 avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021
La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, […]
Faut-il revoir l’évolution de son patrimoine immobilier ? Sophie BORENSTEIN a répondu aux questions du Figaro du 14 mai 2021
Retrouvez l’intégralité de l’article dans le Figaro magazine, spécial Placements, du 14 mai 2021 et ci-dessous.
Télétravail et tickets restaurants : la divergence de position entre Paris et Nanterre
Les salariés en télétravail sont-ils fondés à l’octroi de tickets restaurants ? Une question qui s’est posée pour un très grand nombre d’employeurs depuis un an. Au printemps 2021, […]
Le juge s’adapte aux nouvelles modalités d’édiction du droit : le recours contre les actes de droit souple
Le très récent arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une […]
Quel régime de responsabilité pour les autorités de régulation à raison de l’illégalité de leurs actes ?
Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération.[…]
Contestation de la mise en œuvre d’un forfait-jours : le salarié peut être contraint de rembourser les jours de RTT
Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, […]
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés jusqu’au 30 juin 2021
Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécutif autorise l’employeur à imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné. […]
Achèvement de la réforme de la protection du secret de la défense nationale
La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source dans la répression pénale qui vise à prévenir les atteintes à ce secret […]
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.
Confinement n°2 et activité partielle : où en sommes-nous au 5 novembre 2020 ?
Face à la seconde vague épidémique ayant entraîné un re confinement national depuis le 30 octobre 2020, et même si ce second confinement est, pour l’heure, plus souple que le précédent, […]
Arrêt Petit Bateau : la preuve obtenue par l’employeur issue du compte Facebook d’une de ses salariées est recevable
La question de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et celui du droit à la preuve de l’employeur est complexe.
Le licenciement fondé sur le port de la barbe est discriminatoire
Adopter une apparence neutre sur le lieu de travail. La question délicate de l’articulation entre la liberté du salarié et le pouvoir […]
Article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative
On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, […]
Déconfinement et obligation de sécurité de l’employeur
Avant la reprise d’activité, l’employeur doit évaluer les risques sanitaires dans l’entreprise, mettre en place des mesures de prévention […]
L’activité partielle à l’épreuve du COVID-19
L’activité partielle (plus souvent appelée chômage technique ou chômage partiel) a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de difficultés […]
La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle
La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle : continuez à réaliser vos démarches en ligne, car vous ne serez peut-être pas couverts par la prorogation ! […]
CSE et établissement distinct : les dernières précisions de la chambre sociale sur la notion d’ « autonomie de gestion »
Au terme de l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central […]
Recadrage du Conseil d’Etat sur le périmètre des marchés publics de défense et de sécurité
Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS ») […]
Assurance chômage : le grand bouleversement (II)
L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux.
Assurance chômage : le grand bouleversement (I)
Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi » [ARE] […]
La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession […]
Quand peut être contesté un refus de l’administration d’enjoindre à l’employeur de communiquer des documents ?
Quand peut être contesté un refus de l’administration d’enjoindre à l’employeur de communiquer des documents dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un PSE ?[…]
Comment contester les décisions prises par l’inspection du travail de soustraire un travailleur à une situation de danger grave ou imminent ?
L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail […]
De la crise cardiaque ayant pour origine un rapport intime : accident du travail
Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant […]
La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir !
La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente […]
Droit d’auteur : pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité
Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et […]
Barème Macron : la Cour de cassation considère que la grille indemnitaire est conforme à la convention de l’OIT
Saisie d’une demande d’avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est positionnée […]
Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante
On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur […]
Réforme des procédures de déclaration des AT/MP
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur.
Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 […]
RGPD, tous concernés ! La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à une PME pour manquement aux articles 5 et 32 du RGPD
Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise […]
Transfert de données : les conseils de la CNIL face au scénario du «No-deal Brexit»
Le 20 février dernier, la CNIL a précisé, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit »
Possibilité d’inscrire les titres financiers non cotés dans une « blockchain » : le décret est paru !
Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique […]
Adoption d’une proposition de loi pour la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Le 24 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » […]
Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD
Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial […]
Droit d’auteur : confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon
Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon […]
Les SDK sur la sellette !
Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » […]
DPO externe : vers une certification
Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL […]
Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France […]
Blockchain : la CNIL publie une grille d’analyse, et appelle à une coopération avec les autres régulateurs
La Blockchain est une technologie à fort potentiel de croissance qui peut reposer sur un traitement de données à caractère personnel […]
Premier Avis du Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») sur les analyses d’impact
Pour rappel, le RGPD met à la charge du responsable de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (« PIA ») […]
Droit d’auteur : adoption de la dernière version de la Directive Copyright
Le 12 septembre 2018 dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique […]
Validité d’un contrat sous forme de courriers électroniques
Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (la « première chambre civile ») précise qu’un échange de courriers électroniques peut constituer […]
Droit d’auteur : Autorisation obligatoire pour la publication d’une photographie en ligne sur un autre site
Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») est venue préciser la notion de « communication d’une œuvre au public » sur Internet.
Secret des affaires : la proposition de loi transposant la Directive 2016/943 enfin adoptée
Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur le secret des affaires (la «proposition de loi »).
Les règles de mise en concurrence et le principe de non gratuité des occupations du domaine public à l’épreuve des Jeux Olympiques
Avec le succès de la candidature parisienne pour les JO 2024, certaines règles de l’occupation du domaine public – en particulier celles récemment prescrites par l’ordonnance du 19 avril 2017 […]
Publication de trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques
Dans notre article du 10 février 2017, nous avions abordé la question du renforcement de l’obligation de loyauté des plateformes en ligne.
Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Hertz France
Par une délibération du 18 juillet 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Hertz France pour manquement à son obligation […]
Focus sur le Délégué à la Protection de Données
L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants […]
Attributions gratuites d’actions (AGA) : Il est encore temps d’introduire des réclamations contentieuses au titre de la contribution patronale acquittée
Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux,… […]
Censure de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par le Conseil constitutionnel : il est encore temps de réclamer pour les groupes intégrés fiscalement
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités […]
Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : les PME et les ETI doivent anticiper et s’y préparer
Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales […]
Sophie Borenstein interviewée par Nicolas Ducros, Agefi Actifs, sur le sujet de la fiscalité au Royaume-Uni et des conséquences du Brexit pour les expatriés français
publié dans l’Agefi actifs du 17 mars 2017 : » Fiscalité / Royaume-Uni : des réformes imminentes »
En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés. Sophie Borenstein, avocat associée, détaille notamment l’évolution du statut des Non-Doms […]
Nouvelle loi relative au Grand Paris : sécurisation du planning du Grand Paris Express
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient un chapitre III, dédié aux « Dispositions relatives aux transports » […]
Nouvelle loi relative au Grand Paris : Déploiement des projets d’aménagement
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient une série de mesures destinées à donner un nouvel élan aux projets d’aménagement situés dans le périmètre du Grand Paris.
Plateformes en ligne : renforcement de l’obligation de loyauté
Les plateformes en ligne sont devenues des acteurs incontournables de l’économie numérique. Toutefois, leur cadre juridique est toujours en cours d’élaboration.
FILAE.com, en mouvement dans les pas de la loi pour des données libres
La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data.
Retour sur manifestation : « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques » colloque organisé par Bordeaux Métropole
A l’occasion des 10 ans du rapport Levy Jouyet relatif à « L’économie de l’immatériel », Bordeaux Métropole a organisé un colloque intitulé « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques », le 23 septembre 2016.
Réforme sur les marchés publics – la régularité de l’offre variable – fiche technique n° 4
A peine un mois après la publication du décret d’application sur les marchés publics, il est temps de revenir sur l’innovation de l’offre variable introduite par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]
Réforme sur les marchés publics – fiche technique n° 3 : L’encadrement du sourcing dans les marchés publics
Pour la première fois, le sourcing fait son entrée dans les textes de la commande publique.
Conditions techniques et financières d’accès aux réseaux d’initiative publique : de nouvelles précisions
Hasard du calendrier juridictionnel, trois jours après l’adoption par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de lignes directrices relatives à la tarification de l’accès […]
Ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics – Fiche technique n° 1 : Le principe de l’allotissement des marchés publics
Conformément aux directives marchés du 26 février 2014 (1) dont elle opère la transposition, l’ordonnance du 23 juillet 2015 (2) pose dans son article 32, un principe général d’allotissement des marchés publics […]
Les drones civils connectés : le G29 se prononce !
Utilisés comme moyen d’acquisition de données (notamment topographiques), pour des applications multiples (surveillance/maintenance d’infrastructures, prises de vue…) et par des utilisateurs variés […]
Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires
La publication du décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires […]
La constitution d’un groupe public ferroviaire : la réforme continue
Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau,
se met progressivement en place.
Le régime du fonds de commerce sur le domaine public : une première réponse
Seuls les occupants du domaine public titulaires d’un titre postérieur à la loi PINEL peuvent revendiquer un fonds de commerce : telle est la réponse apportée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 24 novembre 2014, Société Les Houches-Saint-Gervais.
Réutilisation des informations publiques : osons la gratuité !
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application […]
Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon).
Le droit des associations et des fondations reconnues d’utilité publique sur le point de bouger
Hier, 20 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté, par 314 voix contre 165, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire.
ARRET « GOOGLE SPAIN» (CJUE 13 MAI 2014, C131/12) : Les juges communautaires soumettent Google à la Directive » données personnelles » (95/46)
La décision C131/12 était très attendue, mais son contenu crée la surprise […]
La justice condamne les « pirates » de la parfumerie
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné l’exploitant du site « www.pirate-parfum.fr », pour avoir utilisé une série de marques de parfums, parmi les plus connus […]
Régulation : que reste t-il du caractère sacré de la volonté des parties ?
L’arrêt rendu le 25 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre de manière remarquable l’office du régulateur en confirmant son pouvoir d’imposer l’application immédiate […]
Pavane pour un infant défunt
Avant même d’avoir atteint l’âge de raison, le recours Tropic (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, Lebon, p. 360) est mort […]
Pourquoi le régime d’urbanisme dit du STCAL est-il si méconnu ou suscite-t-il tant de méfiance ?
Lorsqu’un plan local d’urbanisme classe en zone N (Naturelle) une partie de son territoire, cela a pour conséquence l’interdiction de toute construction dans le secteur concerné […]
Le déploiement de la fibre optique est sans incidence sur la tarification de l’accès à la boucle locale de cuivre
La maturité du marché de gros du dégroupage et le déploiement de la fibre optique sont autant de raisons qui conduisent à une cristallisation du contentieux entre France Télécom et les opérateurs alternatifs […]
Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques […]
Conséquences de l’exclusion abusive d’un associé de SAS
Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS.
D’Eurolat Ozoir-LaFerrière en passant par Béziers : les limites à la reprise de l’exécution d’un contrat illicite
Dans un arrêt Société Espace Habitat Construction (C.E. 1er octobre 2013, n° 349099, publié au Rec.), le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’action en reprise des relations contractuelles que l’arrêt « Commune de Béziers II »[…]
Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978 […]
La Cnil, les sanctions et le Conseil constitutionnel dans son rôle de gendarme des gendarmes
La publication (JO du 6 septembre 2013) du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), adopté par […]
Un pas en avant vers l’Open Data ? L’adoption de la directive 2013/37 modifiant la directive 2003/98
Partant du constat du formidable potentiel de croissance économique dans le domaine du numérique, de développement de nouveaux services à valeur ajoutée […]
Un Tropic est un Tropic, ou « nous ne smirgeomiserons pas ensemble »
Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l’Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d’Etat clôt, d’un trait de plume, le débat récemment réouvert ici […]
Marc Sénac de Monsembernard contribue au Répertoire de Contentieux Administratif des éditions Dalloz
Marc Sénac de Monsembernard, associé du département de droit public des affaires, vient de faire paraître une contribution sur le Contentieux des marchés publics […]
Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain […]
L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel […]
Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
Dans son arrêt n° 363738 du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat juge que l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du CG3P n’a eu pour effet de déclasser des dépendances du domaine public soumises au principe […]
Le Ministère de la Culture et de la Communication se met a l’heure de l’open data
Le ministère de la culture et de la communication a publié, le 22 mars 2013, son « Guide Data Culture ». Partant du constat que « le monde de la Culture est considéré comme […]
Quelles conséquences tirer de la qualification erronée du contrat de mobilier urbain ? (arrêt CBS Outdoor suite et fin)
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat […]
L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain – (arrêt CBS Outdoor Partie I)
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation […]
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (II)
La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des […]
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)
Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique […]
L’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises
Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres […]
Commissaire aux comptes dans les SAS : la nomination facultative engage la société pour 6 exercices
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes […]
Si vous diffamez, injuriez tranquillement !
La Cour de Cassation, par un arrêt de sa chambre criminelle du 2 octobre 2012, confirmait un principe jurisprudentiel constant :
« Lorsque les expressions […]
Numéricable c/ France Télécom : suite sans fin
Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions […]
Licenciement des salariés exerçant un mandat à l’extérieur de l’entreprise
Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l’existence de ce mandat.
Un permis de construire en site classé
Fin de notre série d’articles consacrée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 18 juin dernier, rendu au sujet du contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain […]
L’opération complexe de qualification juridique d’un axe en voie
Dans un précédent article, nous vous expliquions que la décision de principe rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin dernier dans le contentieux […]
La neutralisation pour inconventionnalité de la validation législative du permis de construire du musée LVMH
Par sa décision n° 2011-224 du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité […]
Du sauvetage législatif au sauvetage jurisprudentiel du permis de construire du musée LVMH
Le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création présente assurément toutes les caractéristiques […]
La notion de délit d’initié clarifiée par le Conseil d’Etat
Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt sanctionnant l’Autorité des Marchés Financiers est venu clarifier la notion […]
Référencement payant et utilisation d’une marque : la France s’aligne sur l’Europe
Depuis la célèbre décision « Interflora » rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) fixant les principes à respecter pour utiliser une marque comme mot-clé dans le cadre d’un service de référencement payant […]
Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) […]
La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public. L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA) […]
Même la domanialité publique routière relève du juge administratif
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d’Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances […]
Le refus de la protection de l’image par le droit des marques, le surprenant arrêt du 12 juillet 2011
Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d’une marque communautaire […]
Référencement payant et utilisation d’une marque : les précisions apportées par l’arrêt « Interflora »
Après s’être prononcée sur la responsabilité des moteurs de recherche (Google), puis des plateformes de vente en ligne (notamment eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme […]
L’enjeu de l’achat local
Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d’importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53 […]
Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011)
Dans un communiqué de presse, le 1er juillet dernier, l’AFNIC (organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) annonçait l’ouverture à l’enregistrement de termes dit « sensibles ».
Le référé précontractuel ne se juge pas toujours dans un délai de 20 jours
D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance
n°2009-515 du 7 mai 2009 et son […]
Vente de produits de marques sur les plateformes de vente en ligne: les précisions apportées par la CJUE
Après s’être prononcée sur la responsabilité des moteurs de recherche (et du plus fameux d’entre eux « Google ») au sujet de l’utilisation des marques sur Internet, c’est désormais au sujet des plateformes de vente en ligne […]
Ouverture des noms de domaines dits « sensibles », les questions posées par le communiqué de l’AFNIC
Dans un communiqué publié sur son site Internet depuis le 1er juillet dernier, l’AFNIC (organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) annonce l’ouverture à l’enregistrement de termes dits « sensibles » […]
Clarifications sur le maintien de l’ordre public par la force
L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’application
n°2011-794 du 30 juin 2011 la loi n°2009-971 du 3 août 2009 […]
Défense : Touche pas à mon marché (dernière minute)
Dernière étape dans le processus de transposition de la directive 2009/81/CE entamé par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations […]
Défense : Touche pas à mon marché (A propos de la loi du 22 juin 2011)
Les marchés passés dans le secteur de la Défense nationale ont toujours occupé une place à part dans le droit de la commande public […]
Ouverture prochaine de nouvelles extensions de noms de domaines
L’ICANN (organisme américain actuellement en charge de l’ensemble des extensions de l’Internet au niveau mondial) a annoncé, le 20 juin dernier, le calendrier […]
La création de noms de domaines dédiés à l’industrie du charme en ligne : le « .xxx »
Nouvelle actualité pour les noms de domaines. L’ICANN (organisme américain actuellement en charge de l’ensemble des extensions de l’Internet au niveau mondial) a annoncé l’ouverture […]
Bilan de l’activité de la juridiction administrative en 2010 : l’amélioration des délais de jugement se poursuit
L’amélioration de la situation des juridictions administratives se confirme en 2010. Elle se traduit par une augmentation du nombre des affaires jugées […]