A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence déloyale » au préjudice des commerces de débit de tabac.
Baux commerciaux : Ce que change la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.