par Samal Assarbayeva | Avr 8, 2025 | Analyse Juridique, Immobilier & Baux
Le projet de loi de simplification économique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, a fait l’objet d’amendements importants le 27 mars 2025. Ces modifications, bien que provisoires avant leur passage en...
par Samal Assarbayeva | Fév 3, 2025 | Analyse Juridique, Immobilier & Baux
Le décret tertiaire, publié le 23 juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de la loi Energie-Climat, adoptée par le gouvernement pour lutter contre le changement climatique. Il impose une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, et fixe...
par Eva | Juin 24, 2024 | Analyse Juridique, Social
Soc, 6 juin 2024, n°22-11.736, publié au bulletin Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite...
par Samal Assarbayeva | Mai 21, 2024 | Analyse Juridique, Social
La Ioi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vise notamment à mettre...
par Samal Assarbayeva | Oct 24, 2023 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Ce mois-ci la Lettre du DPO a eu le privilège d’interroger Valérie REVOL (Category Sourcing Manager Marketing/Communication chez LVMH). Valérie Revol, « Category Sourcing Manager Marketing/Communication », travaille depuis 25 ans au sein du groupe français LVMH...
par Eva | Oct 5, 2023 | Analyse Juridique, Social
Action judiciaire tendant au paiement de l’indemnité de congés payés… potentiellement imprescriptible La prescription triennale de l’action afférente aux congés payés ne court pas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés. (Soc, 13...
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