par Eva | Oct 5, 2023 | Analyse Juridique, Social
Action judiciaire tendant au paiement de l’indemnité de congés payés… potentiellement imprescriptible La prescription triennale de l’action afférente aux congés payés ne court pas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés. (Soc, 13...
par Eva | Oct 3, 2023 | Analyse Juridique, Social
Tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou personnelle et quelle que soit la durée de l’absence, génère un droit à congé Après dix ans de jurisprudence contraire aux normes européennes, la chambre sociale de la Cour de cassation a finalement décidé...
par Eva | Juin 13, 2023 | Analyse Juridique, Social
Aux termes d’un jugement en date du 23 mai 2023 (n°21/08088), le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, obligatoire depuis le 13 avril 2021, ne remet pas en...
par Eva | Nov 8, 2022 | Analyse Juridique, Social
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
par Eva | Sep 20, 2022 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ou qui représentent l’employeur devant le CSE jouiront du droit de vote aux élections professionnelles. En mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans le cadre de sa lignée...
par Eva | Mai 12, 2022 | Analyse Juridique, Social
Après cinq années de débats judiciaires quant à la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des textes internationaux et européens, la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin tranché. Par deux arrêts en date...
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