Licenciement annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale : la Cour de cassation apporte une précision importante sur le mécanisme de modulation de l’indemnisation

Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...