Offre de poste : Juriste droit des sociétés (H/F)

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Extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) aux recours en contestation de validité du contrat introduits par des concurrents évincés

Commentaire Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023, Soc. Société Seateam aviation, n° 465308  et Société Prolarge, n° 465309. Le Conseil d’Etat a procédé à une extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016,...