Aux fins de caractériser un accident du travail et/ou établir une faute inexcusable, la production par le salarié d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur est une preuve recevable

par | Juin 24, 2024 | Analyse Juridique, Social

Soc, 6 juin 2024, n°22-11.736, publié au bulletin Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite...