par Eva | Mar 21, 2022 | Analyse Juridique, Social
La Cour de Cassation, dans un arrêt, non publié, le 2 février dernier (Cass. Soc., 2 février 2022, n°10-13.833), a jugé que des reproches formulés lors d’un entretien préalable, lequel a donné lieu à un compte rendu reprenant ces reproches, constituaient une sanction...
par Eva | Sep 2, 2021 | Analyse Juridique, Social
Publié le 31 août 2021, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, disponible sur le site du ministère du Travail, est entré en vigueur le 1er septembre 2021. S’inscrivant dans une...
par Eva | Juin 11, 2021 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité sera deux fois plus long et davantage flexible qu’auparavant. Un congé obligatoire et incompressible de 7 jours suivi d’un congé facultatif et fractionnable de 21 jours. Les nouvelles dispositions s’appliquent...
par Eva | Juin 7, 2021 | Analyse Juridique, Social
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé pour préparer la troisième étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au mercredi 9...
par Eva | Avr 13, 2021 | Analyse Juridique, Social
Les salariés en télétravail sont-ils fondés à l’octroi de tickets restaurants ? Une question qui s’est posée pour un très grand nombre d’employeurs depuis un an. Au printemps 2021, les positions des juges du fond divergent en Ile de France. Alors que le Tribunal...
par Eva | Jan 21, 2021 | Analyse Juridique, Social
Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, que lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le salarié est tenu...
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