Analyse Juridique – Corporate & M&A
Possibilité d’inscrire les titres financiers non cotés dans une « blockchain » : le décret est paru !
Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique […]
Conséquences de l’exclusion abusive d’un associé de SAS
Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS.
Commissaire aux comptes dans les SAS : la nomination facultative engage la société pour 6 exercices
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes […]