Analyse Juridique – Commercial, Concurrence & Distribution
Garantie des vices cachés : qu’est-ce qui peut bientôt changer pour les vendeurs ?
Le 21 juillet prochain, la Chambre Mixte de la Cour de cassation aura à se prononcer sur 3 questions importantes relatives à la garantie des vices cachés
Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques […]
L’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises
Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres […]
La notion de délit d’initié clarifiée par le Conseil d’Etat
Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt sanctionnant l’Autorité des Marchés Financiers est venu clarifier la notion […]