Je voudrais d’entrée vous saluer et vous remercier pour l’honneur que vous faites à la Côte d’Ivoire en lui consacrant, la présente publication de la lettre du DPO.

Je me réjouis du choix de ma personne pour être, pour la circonstance, le porte-voix du gouvernement ivoirien en vue d’aborder avec vous, les questions liées à l’économie numérique avec son éventuelle incidence sur la gestion des données à caractère personnel. 

C’est l’occasion, d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur le processus d’accélération de la transformation digitale de la Côte d’Ivoire et les mesures prises par notre pays pour garantir la protection des données à caractère personnel.

Pouvez-vous nous rappeler votre parcours et comment êtes-vous venu à vous intéresser à l’économie numérique et à la protection des données ?

Ce n’est pas toujours aisé de parler de soi, mais je me soumets aux exigences du présent exercice.

Je suis donc Roger Félix ADOM, Spécialiste en Management des Organisations, notamment dans le domaine des Télécommunications et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation de la République de Côte d’Ivoire, j’ai démarré ma carrière en 1990 à Paris, au sein du groupe Cap Gemini, en qualité de Consultant puis Directeur des projets.

En 1997 j’intègre le Cabinet Ernst & Young à Paris puis celui de la ville d’Abidjan, en tant que Directeur Afrique francophone chargé de développer l’activité conseil.

En 2003, je suis recruté par la multinationale Orange pour en assumer les fonctions de Directeur des Systèmes d’Information avant d’être promu Directeur Général Adjoint de Orange Côte d’Ivoire.

En 2010, je suis muté au siège du groupe Orange basé à Paris, en tant que Directeur des systèmes d’information de la zone Afrique, Moyen-Orient, et Asie.

Je rejoins la Banque Africaine de Développement (BAD) à Abidjan en 2017 en tant que Directeur des Technologies de l’Information.

En mars 2020 je suis appelé à assurer la Direction générale de Vivendi Afrique.

La même année, en Mai 2020, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA me fait l’honneur de me nommer Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public.

En 2021, le Président de la République me renouvelle sa confiance en me confiant les rênes du Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation avec pour principale mission l’élaboration et le pilotage de la stratégie numérique de la Côte d’Ivoire.

Tout ce parcours m’a permis d’approfondir mes expériences, et de capitaliser sur les meilleures pratiques dans le domaine du digital que je m’attache à dérouler au sein de mon département ministériel, en vue de faire de l’économie numérique un facteur de développement économique tel que souhaité par le Président de la République.

Pouvez-vous nous rappeler le cadre légal de la protection des données personnelles en RCI ?

Le développement du secteur numérique amplifie la sensibilité des données et élargit les risques encourus par les utilisateurs. Il s’avère donc nécessaire de créer un cadre sécurisé des données.

Protéger les données à caractère personnel c’est protéger l’intimité, la dignité et les droits fondamentaux d’une personne comme le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit à l’honneur, d’où l’obligation pour chaque Etat ou institution de prendre les mesures nécessaires.

En Côte d’Ivoire, le gouvernement a pris des textes pour la sécurité des données en vue de créer la confiance numérique et protéger le cyber espace.

Il s’agit de :

1. L’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux TIC (titre IX, chapitre 3)

Cette ordonnance oblige les opérateurs et fournisseurs de services à :

• Garantir le secret des communications (article 162) ;
• Prendre les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel (article 164) ;
• Sécuriser des communications (article 167).

2. La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel

• Elle stipule que le traitement de ces données est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (article 5) ;
• Elle impose à tout responsable de traitement de données à caractère personnel d’empêcher notamment toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement, la lecture, la copie, la modification ou le déplacement des supports des données, l’introduction non autorisée de données et l’effacement de données ;
• Elle impose au responsable de garantir la traçabilité dans le traitement des données à caractère personnel (article 41) ;
• Elle prévoit des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans, et des amendes allant de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA à quiconque entraverait à l’action de l’Autorité de protection des données (article 45) ;
• Elle donne le pouvoir à l’Autorité de prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement des données allant jusqu’au retrait définitif de l’autorisation et à une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité du manquement et aux avantages tirés de ce manquement (article 50).
• Cette loi confie à l’Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire (ARTCI) ²les missions d’Autorité de protection des données à caractère personnel (article 46) ;

3. La loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques

• Elle contient des dispositions sur la sécurité des transactions électroniques, notamment l’audit et la certification des systèmes d’information des personnes morales exerçant des activités de transactions électroniques ;
• Elle stipule que la fourniture, l’importation, l’exportation et l’utilisation de moyens de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de confidentialité sont soumis à déclaration ou à autorisation de l’ARTCI (article 47), selon les dispositions du Décret n° 2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie.

Mon rôle est de veiller à l’application stricte de ces lois et de renforcer les compétences numériques des acteurs impliqués dans la gestion, l’exploitation et l’utilisation des données à caractère personnel, gage d’un cyberespace protégé.

Cela va créer un environnement des affaires assaini source de confiance numérique et d’attractivité des investissements.

Quels sont selon-vous les principaux enjeux en matière de protection des données et d’économie numérique en RCI et en Afrique ?

La Côte d’Ivoire et les autres pays africains ne comptent pas être en marge de cette 4^ème révolution industrielle. Nous voulons accélérer la transformation digitale.

En Côte d’ivoire particulièrement, le gouvernement entend faire de l’économie numérique, un nouveau moteur pour la transformation structurelle de son économie. Cette volonté est clairement affichée dans Plan Stratégique Côte d’Ivoire 2030.

L’économie numérique, c’est en 2021, 12% du PIB. Nous espérons monter à 18% d’ici 2024.

Sur la base de la vision Côte d’Ivoire 2030, le gouvernement ivoirien a bâti sa stratégie numérique autour de sept (07) piliers que sont :

• Les infrastructures numériques ;
• Les services numériques ;
• Les services financiers numériques ;
• Les compétences numériques ;
• L’environnement des affaires ;
• La cybersécurité ;
• L’innovation.

Récemment, ce document de stratégie numérique a été validé par l’ensemble des acteurs de l’écosystème avec un focus sur la stratégie de cybersécurité et la stratégie de l’innovation.

La mise en œuvre de la stratégie numérique favorisera :

• L’intensification de l’aménagement numérique du territoire, pour favoriser l’accès des populations aux services de qualité et contribuer à l’attractivité économique ;
• La transformation économique et sociale, par la diffusion de services numériques sécurisés, à des prix compétitifs dans les secteurs prioritaires ;
• Le renforcement de l’interopérabilité des services financiers numériques en vue de leur contribution accrue au développement de l’inclusion financière ;
• Le réaménagement des politiques d’éducation pour former des talents dans le numérique et au renforcement des compétences numériques des populations ;
• L’optimisation de la contribution du numérique à la croissance économique, par la promotion de l’investissement et l’incitation à l’entreprenariat numérique ;
• La promotion des technologies innovantes, créatrices de valeurs, pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ;
• L’instauration d’un cyberespace sécurisé, pour garantir la confiance numérique et soutenir la croissance de l’économie numérique nationale.

Je reste convaincu que les enjeux de développement tels que énumérés et qui sont communs aux pays africains vont constituer pour chaque Etat, des points d’attention et de décision.

Roger Félix ADOM