Ancienne avocate spécialisée en droit du numérique, Charlotte de Dreuzy (VP Legal et Public Affairs chez la marketplace ManoMano, la licorne française du bricolage) revient en détail pour la Lettre du DPO sur son parcours et livre sa vision sur les enjeux du DSA pour les acteurs de l’économie numérique.

Quel est votre parcours, et qu’est-ce qui vous a poussé à vous intéresser au droit du numérique et aux données personnelles ?

« Je suis titulaire d’un Master de droit privé général de l’Université de Nanterre (option propriété littéraire et artistique et droit des médias) et d’un Master 2 en gestion des médias de Sciences Po Rennes. J’ai débuté ma carrière en droit de la presse en effectuant différents stages dans un cabinet spécialisé en cette matière et dans le département presse écrite de Lagardère Active. C’est à l’issue de ce stage, que j’ai été embauchée comme juriste avec l’envie d’évoluer dans des matières juridiques en relation avec la presse écrite. En parallèle de mes activités professionnelles, j’ai obtenu le Barreau en 2011. Par opportunité mais aussi par contrainte (la presse écrite déclinant), je me suis tournée vers le droit du numérique en évoluant sur un nouveau poste chez Lagardère, qui avait pour objet la gestion de tous les « pureplayers » qui avaient été rachetés par le groupe, en particulier des plateformes telles que billetreduc.com, des comparateurs et des sites de fournisseurs de contenu tels que doctissimo.com. C’est dans ce contexte, que j’ai commencé à développer une réelle expertise en droit du numérique avec une vraie connaissance de l’univers des start-up. Je gérais également, à l’époque, les questions juridiques pour une plateforme de vente de médicaments du groupe Lagardère, avant de rejoindre un cabinet de niche en droit de la santé électronique. Au sein de ce cabinet (de 2013 à 2016), j’étais en charge des problématiques de droit de la consommation/concurrence, IP/IT et data protection. Ensuite, j’ai rejoint le département IP/IT de KGA Avocats puis un cabinet de niche en IT. A cette époque, la mise en application du RGPD chez les clients occupait le plus clair de mon temps. En parallèle, j’avais une clientèle personnelle constituée essentiellement de plateformes d’intermédiation. J’ai donc vraiment évolué dans l’univers des plateformes tout au long de ma vie professionnelle. En mars 2018, je suis arrivée chez ManoMano en qualité de responsable juridique pour m’occuper dans un premier temps de la mise en conformité au RGPD.»

Quelles sont vos responsabilités et les missions que vous menez, plus particulièrement actuellement ?

« Je suis VP Legal et Public Affairs chez ManoMano. ManoMano est une plateforme française, créée en 2013, qui a une activité de marketplace spécialisée dans l’aménagement de l’habitat intérieur et extérieur (une marketplace B2B et une marketplace B2C) et qui compte aujourd’hui 5000 marchands et 7.000.000 de clients actifs. ManoMano est présent en Espagne, en Italie, en Allemagne, au Royaume Uni, en France et en Belgique. Lorsque je suis arrivée en 2018, il n’y avait ni département juridique, ni département d’affaires publiques. J’ai donc créé ces deux départements. Actuellement, je dirige une équipe de 12 juristes qui traite de tous les sujets (corporate, immobilier, assurance, IP/IT, compliance) à l’exception du droit social qui est géré par le département RH. J’ai également sous ma responsabilité une personne qui s’occupe des questions en relation avec les affaires publiques. J’ai longtemps été DPO avant de passer le relai à une personne de mon équipe qui a suivi les problématiques de données personnelles avec moi depuis le début. Il y a également un DPO tech qui est rattaché à l’équipe tech et sécurité. Nous fonctionnons donc en binôme sur les questions de données personnelles. D’une manière générale, notre activité est assez dense car nous sommes en croissance constante et nous développons en permanence de nouveaux services. Pour cette année, notre attention est portée sur le déploiement des nouvelles réglementations qui ont un fort impact sur les marketplaces avec évidemment le DSA qui va impliquer la mobilisation de l’ensemble des équipes, le règlement sur la sécurité générale des produits et la loi AGEC dont nous avons déjà commencé les chantiers de mise en application. »

Quel est votre vision sur l’avenir du droit du numérique et sur les acteurs de l’économie numérique ? 

« L’activité de marketplace commence à devenir une activité réglementée. Nous assistons ces dernières années à une augmentation du nombre de textes qui visent à réguler davantage l’activité des plateformes. A cet égard, le règlement dit « Platform to Business », entré en application le 12 juillet 2020, est venu réguler les relations entre les marketplaces et les vendeurs. Il y a désormais le DSA qui vient préciser le régime de responsabilité sans pour autant le refondre. Le DSA crée néanmoins de nouvelles obligations incombant aux marketplaces. Cette volonté de régulation doit être saluée sous réserve toutefois que les obligations qui en découlent pour les acteurs concernés restent proportionnées. Il est effectivement très compliqué pour les acteurs émergents de trouver un juste équilibre entre croissance et compliance. Cela est encore plus vrai dans le contexte économique morose dont souffrent les entreprises du secteur de la tech. Les entreprises sont toujours animées par l’envie de se mettre en conformité avec les réglementations applicables mais cela nécessite de gros investissements financiers et technologiques tout en mobilisant des ressources humaines non négligeables. D’une certaine manière, sur un plan concurrentiel, les gros acteurs se trouvent avantagés puisque, pour eux, les investissements requis peuvent apparaître comme d’une importance moindre. Ils peuvent en outre anticiper et bénéficier bien en amont de l’application effective des textes, des services de consultants et de lobbyistes. Le point essentiel est qu’il y ait une réelle vigilance sur la proportionnalité des obligations. Si l’on prend l’exemple du DSA, il y a eu la création du statut de « très grandes plateformes », qui implique des obligations accrues (notamment en matière de reporting et d’audit), ce qui est une intention louable. Toutefois, le législateur est resté flou sur la méthode de calcul à prendre en compte pour définir le seuil à partir duquel une plateforme devait être considérée comme une très grande plateforme. Pour finir sur une note positive, je trouve que ce qui est utile et pertinent dans le DSA, c’est l’incitation des marketplaces à développer des mesures proactives afin de combattre la présence de produits contrefaisants, illicites et dangereux, tout en conservant le régime de responsabilité limitée. C’est une bonne façon de les inciter à le faire.»