Dans l’arrêt SIPPEREC (CE 8 mars 2023, req. n° 464619), le Conseil d’Etat précise ce que sont les pouvoirs que l’administration peut unilatéralement mettre en œuvre pour tirer les conséquences de l’irrégularité d’une clause contractuelle.

Il est acquis que, disposant, en vertu des « règles générales applicables aux contrats administratifs », du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général (CE ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, req. n° 34201, Lebon) l’administration peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier.

Toutefois, afin que les motifs fondant cette décision de résiliation soient cohérents avec ceux pouvant justifier que soit prononcée par le juge la fin des relations contractuelles, le contrat doit être entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, n° 430864, Lebon). L’administration ne peut, en revanche, pas annuler unilatéralement le contrat ou une clause qui en serait divisible, le pouvoir de mettre fin rétroactivement à la relation contractuelle étant, compte tenu de ses effets sur la situation du cocontractant, réservé au juge (CE, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769, Lebon T.).

Des règles générales applicables aux contrats administratifs, découle un autre pouvoir unilatéral au profit de l’administration contractante : celui de modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général (CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes le Cannet Mandelieu-la-Napoule, n° 318617, Lebon T.). Il s’en déduit logiquement, et tel est l’apport de l’arrêt SIPPEREC, que, purger un contrat de l’irrégularité dont il est entaché constituant un tel motif, l’administration peut unilatéralement modifier un contrat pour mettre fin à l’irrégularité dont est entachée une clause divisible du contrat. Si la clause n’est pas divisible, l’administration pourra résilier le contrat, dans les limites fixées par l’arrêt « Société Comptoir Négoce Équipements ».

Rédigé par