Le 27 octobre 2021, les tant attendus décret et arrêté pris en application de l’article 225 de la loi de finances pour 2021 ont été publiés au Journal officiel (cf. décret n° 2021- 1385 du 26 octobre 2021 et arrêté du même jour du minis- tère de la Transition écologique). Pour rappel, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 entérine le principe de la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les parcs photovol- taïques d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signés entre 2006 et 2010, en application des arrêtés tari- faires dits S06, S10 et S10B.

L’objectif est clair : réduire la rentabilité, jugée disproportionnée, assurée à certaines des exploitations qui représenteraient 30 % des charges du service public liées aux énergies renouvelables, mais seulement 5 % de leur production en 2020. La révision de ces tarifs devrait permettre, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), près de 3,7 milliards d’euros d’économie sur dix ans.