publié dans l’Agefi actifs du 17 mars 2017 : » Fiscalité / Royaume-Uni : des réformes imminentes «
En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés. Sophie Borenstein, avocat associée, détaille notamment l’évolution du statut des Non-Doms.
Aux fins de caractériser un accident du travail et/ou établir une faute inexcusable, la production par le salarié d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur est une preuve recevable
Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite lorsque cette preuve est tout à la fois indispensable au succès de la prétention de celui …