Contentieux
Stratégiquement, en défense nous développons tant l’immunité de juridiction que l’inapplicabilité aux entités diplomatiques de la législation française sur les licenciements collectifs et individuels pour motif économique. Nous avons développé depuis 30 ans une expertise pointue dans les problématiques d’application du droit du travail aux salariés des organismes consulaires et sommes directement à l’origine d’une solide jurisprudence de la Cour de cassation sur l’inapplicabilité des règles du licenciement pour motif économique au personnel des ambassades et sur l’absence de renonciation à l’inapplicabilité de ces règles. Les salariés soulevant souvent l’argument de la renonciation tacite à l’inapplicabilité, nous accompagnons aussi ces organismes en amont des licenciements afin de renforcer la position que nous tiendrons en aval devant le juge.
Conseil
Nous sommes spécialistes de la rédaction de documents établissant les règles applicables aux salariés travaillant dans une ambassade ou un consulat, en conciliant les règles du droit de l’État étranger avec le respect du droit français.