A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence déloyale » au préjudice des commerces de débit de tabac.
Projet de loi de simplification économique – Analyse juridique des conséquences sur les commerces et l’ouverture de nouveaux magasins des nouveaux amendements adoptés le 27 mars 2025
Le projet de loi de simplification économique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale…