A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence déloyale » au préjudice des commerces de débit de tabac.
Décret tertiaire : attention à la négociation des baux futurs !
Le décret tertiaire, publié le 23 juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de la loi Energie-Climat, adoptée par le gouvernement pour lutter contre le changement climatique. Il impose une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, et fixe différents objectifs de réduction des consommation d’énergie.