Publié le 31 août 2021, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, disponible sur le site du ministère du Travail, est entré en vigueur le 1er septembre 2021.

S’inscrivant dans une dynamique de retour sur site des salariés, les règles relatives au télétravail sont, une nouvelle fois, assouplies.

En dépit de la progression du variant Delta et de la note d’alerte du Conseil scientifique en date du 20 août 2021, le Ministère du Travail, au vu de la couverture vaccinale qui dépasse désormais les 75% en France[1], de l’efficacité du vaccin à 90 -95 % contre les formes sévères de la maladie et des conséquences psychologiques néfastes du télétravail prolongé, redonne aux entreprises la liberté d’organiser un retour des salariés sur site à 100%.

Le protocole rappelle toutefois l’importance des gestes barrières, des mesures d’hygiène pour prévenir notamment les risques de contamination manuportée, de distanciation physique, de l’aération -ventilation des locaux, du port du masque toujours obligatoire dans les bureaux collectifs clos et du protocole à suivre en cas d’apparition de symptômes chez un salarié au travail.

Quels sont les points clés de ce nouveau protocole sanitaire ?

Un possible retour des salariés sur site à 100%

Le protocole n’indique plus que le télétravail est l’une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au virus. Désormais, le ministère du Travail se contente simplement d’indiquer que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, les employeurs ne sont plus contraints de fixer un nombre minimal de jours de télétravail.

 Désormais, les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Autrement dit, l’obligation de protection de la santé mentale des salariés isolés en télétravail devient aujourd’hui aussi essentielle, voire même plus importante, que l’impératif de sécurité physique/sanitaire des travailleurs.

La logique reste la même qu’en juin dernier : une dynamique de retour sur site progressif dans le cadre d’un dialogue social. Les employeurs et les représentants de salariés ont la main pour mettre en œuvre le télétravail en bonne intelligence au vu de la situation particulière de leur entreprise à un moment T.

Les pots d’entreprise possibles sans limitation de nombre mais toujours dans le respect des gestes barrières

A compter du 1er septembre 2021, les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés sans limitation de nombre (le 9 juin dernier, le protocole fixait encore un maximum à 25 personnes). 

Le Ministère du travail rappelle toutefois que ces moments de convivialité doivent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. 

Dans ce cadre, il est fortement recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs, ce qui, au vu des températures actuelles, reste possible au 1^er septembre mais deviendra plus complexe lors de l’arrivée progressive de l’hiver.

Un encouragement massif à la vaccination

Dans sa note en date du 20 août 2021, le Conseil scientifique a rappelé qu’un niveau élevé de vaccination est plus que jamais le principal objectif à atteindre pour sortir de l’épidémie.

Dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités sanitaires, le ministère du Travail encourage donc les salariés et les employeurs à se faire vacciner, y compris sur le temps de travail.

Le protocole précise que les employeurs doivent diffuser, par le biais du service de santé au travail de l’entreprise, l’information à leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination.

En vertu de l’article 17 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, les absences d’un salarié pour se rendre à un rendez-vous de vaccination : 

• Sont de droit (tant pour les salariés que pour les stagiaires) ; 

• N’entraînent aucune diminution de la rémunération ; 

• Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté).

Le ministère du Travail indique, là aussi dans une logique de dialogue social de proximité en bonne intelligence, que le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.

L’objectif du gouvernement étant actuellement d’étendre la couverture vaccinale aux personnes âgées de moins de 18 ans, la loi du 5 août 2021 précitée prévoit également que le salarié parent peut s’absenter pour accompagner son enfant à un rendez-vous vaccinal. En effet, cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.

Le nouveau protocole apporte également des précisions sur la vaccination des salariés soumis à l’obligation vaccinale.

Activité partielle pour les personnes vulnérables inéligibles au télétravail

Le protocole revient également sur l’activité partielle dont peuvent bénéficier certains salariés vulnérables sur le fondement de leur état de santé. 

A compter du 15 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance pourront bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :  

• Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ; 

• Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ; 

• Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du HCSP en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination. Dans ce troisième cas, le Ministère du travail vise donc la situation du salarié inéligible au vaccin et au télétravail. 

Le protocole précise que cette liste est exhaustive (et non indicative) : les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront pas être placés en activité partielle au titre de leur état de santé. 

En outre, ils ne sont éligibles à ce dispositif que si le recours au télétravail à 100% est impossible. 

En pratique, ces salariés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail, ce certificat étant à présenter à l’employeur. 

Sur la base du certificat d’isolement, l’employeur adresse la demande de placement en activité partielle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont il relève, via le téléservice dédié au chômage partiel. 

Le salarié bénéficie alors de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 (sauf si, dans les 4 mois à venir, un texte mettait fin à ce dispositif de façon anticipée). 

Lorsque l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il saisit le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire, sur l’exposition à de forte densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Dans cette situation, le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail. 

Des précisions sur l’obligation de présentation du pass sanitaire par les salariés

Après avoir rappelé quels salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à compter du 30 août 2021, le ministère du Travail apporte des précisions sur la procédure à suivre par l’employeur si le salarié n’est pas en mesure de présenter son pass. 

Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. 

Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu à l’issue du troisième jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque cela est possible. 

Le ministère du Travail précise également que, dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté. Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE. 

Enfin, le protocole indique que les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.

Pour en savoir plus, consulter la nouvelle version du protocole sanitaire. 

(1) 76,8 % (parmi les français âgés de plus de 12 ans) au 31 août 2021, selon l’application Tous Anticovid. Selon le Conseil scientifique, la France se situe, à la fin du mois d’août 2021, « dans le peloton des pays européens » en termes de vaccination

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