A l’occasion des 10 ans du rapport Levy Jouyet relatif à « L’économie de l’immatériel », Bordeaux Métropole a organisé un colloque intitulé « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques », le 23 septembre 2016.

1. L’identification des enjeux de la valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques et des instruments permettant la réservation et l’exploitation des droits se rapportant à ce patrimoine.

Les intervenants ont mis en lumière les évolutions du traitement juridique du patrimoine immatériel des personnes publiques.

La question du droit de propriété sur la donnée devient l’enjeu (bien commun, propriété publique ou encore propriété privée de celui qui l’a collectée). Dans le même temps, la théorie des facilités essentielles retrouve une actualité. Elle permet ici la dévolution juridiquement encadrée de licences portant sur un droit d’auteur, et ce de manière contraignante contre le gré du détenteur du droit d’auteur en cause ; la finalité de cette théorie, issue du droit de la concurrence, est de faire échec à un abus de position dominante potentiel.

Les travaux ont également révélé les carences et inadaptations des cadres juridiques existants qui ne disposent pas de régimes adaptés à la spécificité de ce patrimoine. Tel est le cas en matière comptable ou fiscale où la catégorisation des actifs immatériels demeure difficile à déterminer.

Les instruments de protection du patrimoine immatériel sont plus identifiables ; ils sont empruntés au droit de la propriété intellectuelle, lequel s’est néanmoins adapté à la nature publique des éléments à la protection desquels il est affecté et aux moyens plus limités de protection des propriétés publiques.

Enfin, la matinée s’est clôt sur des interrogations relatives à l’économie de l’open data et la réutilisation de ces données par les opérateurs privés après obtention, le cas échéant, d’une licence délivrées par les personnes publiques.

2. Les secteurs du droit public dans lesquels la problématique de la valorisation du patrimoine immatériel se pose avec une particulière acuité.

La description par les acteurs institutionnels publics des voies explorées aux fins de valorisation de leurs actifs immatériels a permis de prendre la mesure de la forte valeur économique dont ce patrimoine immatériel est porteur.

Ainsi de l’exploitation de l’image des biens des personnes publiques ou encore, des opérations de nommage des ouvrages publics et notamment des salles de spectacles ou des stades pour lesquels le recours à cette modalité de financement de l’ouvrage se développe considérablement à l’heure actuelle.

Le détail des interventions figure dans le programme joint au présent article.

La qualité et la richesse des travaux, qui devraient être publiés, méritent d’être soulignées.

Cet évènement s’inscrit par ailleurs au cœur de l’actualité de KGA, dont le département droit public projette d’organiser dans le cadre de ses cycles de conférence de 2016, une matinée portant sur les opérations de nommage des ouvrages publics.

Entre enjeux de financement pour le cocontractant de l’administration et protection de l’intérêt public local pour la collectivité, les contrats de naming à la française font l’objet d’un encadrement qui doit encore être ajusté.

Des précisions sur les date et contenu de ce cycle seront apportées ultérieurement.

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