Depuis 25 ans, les autorités de régulation sectorielle des industries de réseau (CRE, ART, ARCEP) se sont vues dotées d’un pouvoir original de règlement de différend sous le contrôle de la cour d’appel de Paris.
Au cours de ce webinaire, Marc de Monsembernard et Virginie Delannoy Debray vous proposent de faire un bilan de ce contrôle : Quelle procédure ? Quelle réalité ? Quelle portée ?
Ce webinaire est organisé en partenariat avec LexisNexis.
Le replay de ce webinaire est maintenant disponible sur notre chaîne Youtube.
Virginie Delannoy Counsel
virginie.delannoy@kleinwenner.eu
+33 (0)1 44 95 20 00
Marc de Monsembernard ASSOCIÉ
marc.demonsembernard@kleinwenner.eu
+33 (0)1 44 95 20 00