Extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) aux recours en contestation de validité du contrat introduits par des concurrents évincés

par | Sep 21, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Commentaire Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023, Soc. Société Seateam aviation, n° 465308  et Société Prolarge, n° 465309. Le Conseil d’Etat a procédé à une extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016,...