par Eva | Fév 21, 2019 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
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par Eva | Déc 6, 2013 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
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par Eva | Jan 30, 2013 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-30.648) tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes en cours dans une SAS dispensée de nommer un commissaire...
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