Projet de loi de simplification économique – Analyse juridique des conséquences sur les commerces et l’ouverture de nouveaux magasins des nouveaux amendements adoptés le 27 mars 2025

Le projet de loi de simplification économique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, a fait l’objet d’amendements importants le 27 mars 2025. Ces modifications, bien que provisoires avant leur passage en...