Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par...