par Eva | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline, et d’un point de vue organique, en en réservant l’organisation aux seules sociétés de courses dont les statuts sont...
par Eva | Fév 14, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La Cour de Justice, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-154-21) précise la portée du droit d’accès de toute personne aux données à caractère personnel la concernant garanti par l’article 15, § 1 sous c) du RGPD. Cette disposition permet à la personne concernée...
par Eva | Fév 13, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles dont disposent les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles Afin de garantir...
par Eva | Déc 6, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire s’opposait à une action ultérieure en nullité de...
par Samal Assarbayeva | Nov 23, 2022 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Universitaire reconnu et récompensé pour ses travaux sur l’interaction humain-machine, membre engagé de la prestigieuse ACM (« Association for Computing Machinery » – la plus importante société savante d’envergure internationale dédiée à l’informatique),...
par Eva | Nov 8, 2022 | Analyse Juridique, Social
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
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