par Eva | Fév 14, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La Cour de Justice, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-154-21) précise la portée du droit d’accès de toute personne aux données à caractère personnel la concernant garanti par l’article 15, § 1 sous c) du RGPD. Cette disposition permet à la personne concernée...
par Eva | Fév 13, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles dont disposent les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles Afin de garantir...
par Eva | Déc 6, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire s’opposait à une action ultérieure en nullité de...
par Samal Assarbayeva | Nov 23, 2022 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Universitaire reconnu et récompensé pour ses travaux sur l’interaction humain-machine, membre engagé de la prestigieuse ACM (« Association for Computing Machinery » – la plus importante société savante d’envergure internationale dédiée à l’informatique),...
par Eva | Nov 8, 2022 | Analyse Juridique, Social
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
par Eva | Sep 26, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publié dans le Journal du Management juridique n°89 – Juillet/Août 2022 Hommage au Professeur Georges LIET-VEAUX, (1920-2015) Agrégé des facultés de droit, Professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers, Lié au maître d’ouvrage par un...
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