par Eva | Juin 12, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des...
par Eva | Avr 23, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans son arrêt n° 363738 du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat juge que l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du CG3P n’a eu pour effet de déclasser des dépendances du domaine public soumises au principe de la domanialité publique en vertu de la théorie de la «...
par Eva | Avr 9, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le ministère de la culture et de la communication a publié, le 22 mars 2013, son « Guide Data Culture ». Partant du constat que « le monde de la Culture est considéré comme le « parent pauvre de l’open data » du fait du nombre relativement faible de données publiques...
par Eva | Avr 4, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat. CAA Paris, 17 octobre...
par Eva | Avr 3, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue...
par Eva | Fév 28, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des dispositions encore méconnues au contentieux des articles 10 et s. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (la « Loi...
Commentaires récents