par Eva | Juil 4, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un précédent article, nous vous expliquions que la décision de principe rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin dernier dans le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la...
par Eva | Juil 3, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Par sa décision n° 2011-224 du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que la validation législative des permis de construire contestés pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et...
par Eva | Juin 29, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création présente assurément toutes les caractéristiques requises pour un k.pratique tant en raison des événements survenus au cours de sa validité que de la...
par Eva | Juin 11, 2012 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt sanctionnant l’Autorité des Marchés Financiers est venu clarifier la notion d ‘ » information privilégiée » dans le cas d’un délit d’initié. Les faits Par une décision du 18 janvier 2010, la Commission des...
par Eva | Avr 6, 2012 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Depuis la célèbre décision « Interflora » rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) fixant les principes à respecter pour utiliser une marque comme mot-clé dans le cadre d’un service de référencement payant (comme le service « AdWords » de Google),...
par Eva | Fév 14, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de...
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