« Cette volonté de régulation doit être saluée sous réserve toutefois que les obligations qui en découlent pour les acteurs concernés restent proportionnées. »

par | Fév 21, 2023 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique

Ancienne avocate spécialisée en droit du numérique, Charlotte de Dreuzy (VP Legal et Public Affairs chez la marketplace ManoMano, la licorne française du bricolage) revient en détail pour la Lettre du DPO sur son parcours et livre sa vision sur les enjeux du DSA pour...

« Pas de contrôle juridictionnel sur la décision refusant de suspendre l’ensemble des autorisations d’exportation de matériel de guerre vers un Etat étranger » , un article de Marc de Monsembernard

par | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, en jugeant que la décision du Premier ministre refusant de suspendre les autorisations préalables d’exportation...

« Pas de priorité entre les recours juridictionnels et les recours devant l’Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles. » , un article de Marc de Monsembernard

par | Fév 13, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

  Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles dont disposent les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles Afin de garantir...