EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 18 – 6 MAI 2021 –

Anne-Laure Méry, associé, cabinet Klein Wenner, Christoph Schödel, associé, cabinet Klein Wenner et Marc de Monsembernard, associé, cabinet Klein Wenner

L’État tente depuis plusieurs années de maîtriser la croissance du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. Une étape a été franchie en 2020 par la remise en cause, prévue par la loi, des conditions de vente d’électricité photovoltaïque (dans le cas d’installations dont la puissance crête dépasse 250 kilowatts) convenues dans des contrats conclus entre le 12 janvier 2010 et le 31 août 2010 en application des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006. Plusieurs décisions juridictionnelles récentes précisent le cadre juridique dans lequel ces mesures peuvent être adoptées.

1- Qu’en est-il de la possibilité pour le Gouvernement de modifier les conditions de rémunération sur lesquelles les producteurs d’électricité ont initié leur projet ? Ce pouvoir a récemment été fortement accru. Jusqu’à présent, on admettait sans peine que le Gouvernement puisse modifier pour l’avenir les tarifs auxquels est vendue, dans le cadre du mécanisme de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables : cela ne faisait, sur le plan des principes juridiques, pas véritablement débat. Mais le législateur a été plus loin en 2020. En adoptant l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 ; JCP E 2021,1005, note B. Homo, J. Videau et N. Vergnet), il autorise le Gouvernement à réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques pour lesquels, et c’est là que se situe la nouveauté, des contrats ont été conclus il y a plus de 10 ans. 

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