Évènement
Webinaire [06.07.2021 – 9H00] : « Bilan du contrôle des RDD des régulateurs sectoriels : la cour d’appel de Paris, juge administratif ».
25 juin 2021

.

Depuis 25 ans, les autorités de régulation sectorielle des industries de réseau (CRE, ART, ARCEP) se sont vues dotées d’un pouvoir original de règlement de différend sous le contrôle de la cour d’appel de Paris.

Au cours de ce webinaire, Marc de Monsembernard et Virginie Delannoy Debray vous proposent de faire un bilan de ce contrôle : Quelle procédure ? Quelle réalité ? Quelle portée ? 

Ce webinaire est organisé en partenariat avec LexisNexis.

Le replay de ce webinaire est maintenant disponible sur notre chaîne Youtube.

Virginie Delannoy Avocat

Marc de Monsembernard ASSOCIÉ

Autres articles récents

Interview de Myriam Quemener : « Le transfert des données personnelles est une problématique fondamentale et très complexe pour les entreprises … »

Myriam QUEMENER, magistrat de l’ordre judiciaire, docteur en droit, expert pour le ministère de la justice en matière de lutte contre la cybercriminalité et actuellement avocat général près la Cour d’appel de Paris à la chambre de l’instruction économique et financière, a accepté de répondre aux questions de La Lettre du DPO.

Share This