par Eva | Déc 5, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application pour la première fois de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il précise...
par Eva | Juil 1, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon). L’article L. 600-7, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au...
par Eva | Mai 21, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Hier, 20 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté, par 314 voix contre 165, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Si les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sont, sans nul doute, des acteurs de premier rang de l’économie...
par Eva | Mai 19, 2014 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
La décision C131/12 était très attendue, mais son contenu crée la surprise.En faisant (nettement) prévaloir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’intérêt du célèbre moteur de recherche, mais aussi de ses utilisateurs à accéder à...
par Eva | Mai 14, 2014 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné l’exploitant du site « www.pirate-parfum.fr », pour avoir utilisé une série de marques de parfums, parmi les plus connus (« Fahrenheit », « Eau Sauvage », « Black XS Paco Rabanne...
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