par Eva | Avr 6, 2012 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Depuis la célèbre décision « Interflora » rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) fixant les principes à respecter pour utiliser une marque comme mot-clé dans le cadre d’un service de référencement payant (comme le service « AdWords » de Google),...
par Eva | Fév 14, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de...
par Eva | Déc 30, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public.L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA), issu de l’article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la...
par Eva | Déc 1, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d’Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière...
par Eva | Nov 29, 2011 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d’une marque communautaire constituée d’une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous...
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