par Eva | Nov 28, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont...
par Eva | Nov 14, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL a le pouvoir d’agréer les organismes chargés, ensuite, de délivrer ces...
par Eva | Nov 8, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par...
par Eva | Oct 18, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
La Blockchain est une technologie à fort potentiel de croissance qui peut reposer sur un traitement de données à caractère personnel. Elle suscite néanmoins des interrogations en ce qui concerne sa compatibilité avec le RGPD. Afin d’apporter des éléments de réponses,...
par Eva | Oct 18, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Pour rappel, le RGPD met à la charge du responsable de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (« PIA ») pour les traitements présentant un « risque élevé pour la protection des droits et libertés des personnes »....
par Eva | Oct 12, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 12 septembre 2018 dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (la « Directive Copyright »). Les eurodéputés avaient précédemment...
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