par Eva | Déc 2, 2019 | Analyse Juridique, Social
L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux. Promesse de campagne du président Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance chômage à certains démissionnaires est sans doute le point le plus...
par Eva | Nov 25, 2019 | Analyse Juridique, Social
Les mesures visant à accroître la rentabilité du système « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi » [ARE], pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des...
par Eva | Nov 21, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. n° 212054,...
par Eva | Nov 5, 2019 | Analyse Juridique, Social
L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit que, préalablement à la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est possible d’adresser à l’administration une demande tendant à ce qu’elle enjoigne à l’employeur notamment de...
par Eva | Oct 17, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps (article L....
par Eva | Oct 9, 2019 | Analyse Juridique, Social
Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour...
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