par Eva | Juin 27, 2019 | Analyse Juridique, Social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles...
par Eva | Juin 20, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment...
par Eva | Mar 22, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 20 février dernier, la CNIL a précisé, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit ». Une sortie initialement prévue le 29 mars prochain et reportée. Pour rappel, la population...
par Eva | Fév 21, 2019 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ainsi que leur transfert par une inscription dans...
par Eva | Jan 31, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 24 janvier dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (la « Proposition de loi »). Les auteurs du texte initial avait déposé...
par Eva | Déc 21, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données...
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