par Eva | Déc 5, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application pour la première fois de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il précise...
par Eva | Juil 1, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon). L’article L. 600-7, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au...
par Eva | Mai 21, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Hier, 20 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté, par 314 voix contre 165, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Si les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sont, sans nul doute, des acteurs de premier rang de l’économie...
par Eva | Mai 19, 2014 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
La décision C131/12 était très attendue, mais son contenu crée la surprise.En faisant (nettement) prévaloir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’intérêt du célèbre moteur de recherche, mais aussi de ses utilisateurs à accéder à...
par Eva | Mai 14, 2014 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné l’exploitant du site « www.pirate-parfum.fr », pour avoir utilisé une série de marques de parfums, parmi les plus connus (« Fahrenheit », « Eau Sauvage », « Black XS Paco Rabanne...
par Eva | Avr 15, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’arrêt rendu le 25 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre de manière remarquable l’office du régulateur en confirmant son pouvoir d’imposer l’application immédiate de ses décisions d’analyse de marché y compris aux contrats en cours...
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