par Eva | Fév 27, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique en vue de leur réutilisation commerciale, des collections du musée des Beaux-Arts de la ville de...
par Eva | Fév 6, 2013 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises, en posant la question suivante :« La saisine d’office par le tribunal de...
par Eva | Jan 30, 2013 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-30.648) tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes en cours dans une SAS dispensée de nommer un commissaire...
par Eva | Jan 15, 2013 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
La Cour de Cassation, par un arrêt de sa chambre criminelle du 2 octobre 2012, confirmait un principe jurisprudentiel constant :« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est...
par Eva | Nov 20, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques »),...
par Eva | Nov 9, 2012 | Analyse Juridique, Social
Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l’existence de ce mandat. Le 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour...
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