par Eva | Fév 14, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de...
par Eva | Déc 30, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public.L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA), issu de l’article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la...
par Eva | Déc 1, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d’Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière...
par Eva | Nov 29, 2011 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d’une marque communautaire constituée d’une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous...
par Eva | Nov 8, 2011 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Après s’être prononcée sur la responsabilité des moteurs de recherche (Google), puis des plateformes de vente en ligne (notamment eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme, dans une décision rendue le 22 septembre 2011, qu’il est possible à un...
par Eva | Oct 18, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d’importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53. Parmi les critères d’attribution utiles à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse, est...
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