par Eva | Fév 13, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles dont disposent les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles Afin de garantir...
par Eva | Déc 6, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire s’opposait à une action ultérieure en nullité de...
par Samal Assarbayeva | Nov 23, 2022 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Universitaire reconnu et récompensé pour ses travaux sur l’interaction humain-machine, membre engagé de la prestigieuse ACM (« Association for Computing Machinery » – la plus importante société savante d’envergure internationale dédiée à l’informatique),...
par Eva | Nov 8, 2022 | Analyse Juridique, Social
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
par Eva | Sep 26, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publié dans le Journal du Management juridique n°89 – Juillet/Août 2022 Hommage au Professeur Georges LIET-VEAUX, (1920-2015) Agrégé des facultés de droit, Professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers, Lié au maître d’ouvrage par un...
par Eva | Sep 20, 2022 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ou qui représentent l’employeur devant le CSE jouiront du droit de vote aux élections professionnelles. En mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans le cadre de sa lignée...
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