par Eva | Mai 19, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
PARACHEVEMENT DU PROCESSUS DE MODERNISATION DES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations...
par Eva | Mai 18, 2021 | Analyse Juridique, Patrimonial Français & International
Retrouvez l’intégralité de l’article dans le Figaro magazine, spécial Placements, du 14 mai 2021. Sophie BORENSTEIN répond aux questions de Nathalie Cheysson-Kaplan. NOS CONSEILS – Chaque année, vous devez indiquer dans votre déclaration la valeur de...
par Eva | Avr 13, 2021 | Analyse Juridique, Social
Les salariés en télétravail sont-ils fondés à l’octroi de tickets restaurants ? Une question qui s’est posée pour un très grand nombre d’employeurs depuis un an. Au printemps 2021, les positions des juges du fond divergent en Ile de France. Alors que le Tribunal...
par Eva | Avr 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le très récent arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL,...
par Eva | Fév 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Contexte Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de...
par Eva | Jan 21, 2021 | Analyse Juridique, Social
Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, que lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le salarié est tenu...
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