par Eva | Fév 14, 2012 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de...
par Eva | Déc 30, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public.L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA), issu de l’article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la...
par Eva | Déc 1, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d’Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière...
par Eva | Oct 18, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d’importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53. Parmi les critères d’attribution utiles à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse, est...
par Eva | Juil 26, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnancen°2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1456 du 27 novembre 2009 n’aurait pas changé la nature de ce fameux délai de 20 jours. Mais, au fait,...
par Eva | Juil 6, 2011 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’applicationn°2011-794 du 30 juin 2011 la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Ce décret complète la partie réglementaire du Code pénal...
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