par Eva | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, en jugeant que la décision du Premier ministre refusant de suspendre les autorisations préalables d’exportation...
par Eva | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline, et d’un point de vue organique, en en réservant l’organisation aux seules sociétés de courses dont les statuts sont...
par Eva | Fév 14, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La Cour de Justice, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-154-21) précise la portée du droit d’accès de toute personne aux données à caractère personnel la concernant garanti par l’article 15, § 1 sous c) du RGPD. Cette disposition permet à la personne concernée...
par Eva | Fév 13, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles dont disposent les personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles Afin de garantir...
par Eva | Déc 6, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire s’opposait à une action ultérieure en nullité de...
par Eva | Sep 26, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publié dans le Journal du Management juridique n°89 – Juillet/Août 2022 Hommage au Professeur Georges LIET-VEAUX, (1920-2015) Agrégé des facultés de droit, Professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers, Lié au maître d’ouvrage par un...
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