par Eva | Déc 23, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Hasard du calendrier juridictionnel, trois jours après l’adoption par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de lignes directrices relatives à la tarification de l’accès des opérateurs de communications électroniques aux...
par Eva | Oct 16, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Conformément aux directives marchés du 26 février 2014 (1) dont elle opère la transposition, l’ordonnance du 23 juillet 2015 (2) pose dans son article 32, un principe général d’allotissement des marchés publics. L’objectif poursuivi et éprouvé (3) , est de favoriser...
par Eva | Juin 11, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La publication du décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires nous donne l’occasion d’un bref éclairage sur les enjeux de la subtile conciliation entre le...
par Eva | Mai 26, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCFMobilités et SNCF Réseau, se met progressivement en place. Quatre décrets du 10 février 2015 définissent les missions et les statuts de chacun de ces trois établissements. Afin...
par Eva | Déc 12, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Seuls les occupants du domaine public titulaires d’un titre postérieur à la loi PINEL peuvent revendiquer un fonds de commerce : telle est la réponse apportée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 24 novembre 2014, Société Les Houches-Saint-Gervais. L’article 72...
par Eva | Déc 5, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application pour la première fois de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il précise...
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