par Eva | Juil 1, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon). L’article L. 600-7, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au...
par Eva | Mai 21, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Hier, 20 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté, par 314 voix contre 165, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Si les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sont, sans nul doute, des acteurs de premier rang de l’économie...
par Eva | Avr 15, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’arrêt rendu le 25 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre de manière remarquable l’office du régulateur en confirmant son pouvoir d’imposer l’application immédiate de ses décisions d’analyse de marché y compris aux contrats en cours...
par Eva | Avr 10, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Avant même d’avoir atteint l’âge de raison, le recours Tropic (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, Lebon, p. 360) est mort, entraînant dans sa disparition un illustre vieillard, le recours contre l’acte détachable (CE, 4...
par Eva | Mar 13, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Lorsqu’un plan local d’urbanisme classe en zone N (Naturelle) une partie de son territoire, cela a pour conséquence l’interdiction de toute construction dans le secteur concerné, sauf à être en présence de « constructions et installations nécessaires à l’exploitation...
par Eva | Fév 10, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La maturité du marché de gros du dégroupage et le déploiement de la fibre optique sont autant de raisons qui conduisent à une cristallisation du contentieux entre France Télécom et les opérateurs alternatifs sur la question tarifaire, à travers les décisions prises...
Commentaires récents