par Eva | Oct 23, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt Société Espace Habitat Construction (C.E. 1er octobre 2013, n° 349099, publié au Rec.), le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’action en reprise des relations contractuelles que l’arrêt « Commune de Béziers II » (C.E. Section, 21 mars 2011, GAJA,...
par Eva | Oct 4, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La publication (JO du 6 septembre 2013) du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), adopté par sa délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 – qui intervient peu après la décision n° 2013-331 QPC du Conseil...
par Eva | Sep 17, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Partant du constat du formidable potentiel de croissance économique dans le domaine du numérique, de développement de nouveaux services à valeur ajoutée et de création d’emplois que représente la réutilisation des informations publiques produites ou recueillies par le...
par Eva | Sep 12, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l’Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d’Etat clôt, d’un trait de plume, le débat récemment réouvert ici (Emmanuelle Maupin , Avis société Gouelle : « On assiste à un retour en arrière incompréhensible ! ») et...
par Eva | Juil 18, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Marc Sénac de Monsembernard, associé du département de droit public des affaires, vient de faire paraître une contribution sur le Contentieux des marchés publics au Répertoire de contentieux administratif des éditions Dalloz. Dans cette étude, sont exposées...
par Eva | Juin 27, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain au titre duquel l’opérateur privé versait une...
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