par Eva | Nov 5, 2019 | Analyse Juridique, Social
L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit que, préalablement à la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est possible d’adresser à l’administration une demande tendant à ce qu’elle enjoigne à l’employeur notamment de...
par Eva | Oct 9, 2019 | Analyse Juridique, Social
Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour...
par Eva | Sep 5, 2019 | Analyse Juridique, Social
Saisie d’une demande d’avis par les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est positionnée, le 17 juillet 2019, en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et...
par Eva | Août 1, 2019 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie...
par Eva | Juin 27, 2019 | Analyse Juridique, Social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles...
par Eva | Nov 9, 2012 | Analyse Juridique, Social
Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l’existence de ce mandat. Le 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour...
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