par Eva | Jan 21, 2021 | Analyse Juridique, Social
Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, que lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le salarié est tenu...
par Eva | Jan 6, 2021 | Analyse Juridique, Social
Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécutif autorise l’employeur à imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné. « Il s’agit pour l’entreprise d’une solution d’appoint...
par Eva | Nov 24, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source...
par Eva | Nov 18, 2020 | Analyse Juridique, Social
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Ces salariés présentent à leur employeur un certificat d’isolement délivré par...
par Eva | Nov 5, 2020 | Analyse Juridique, Social
Face à la seconde vague épidémique ayant entraîné un re confinement national depuis le 30 octobre 2020, et même si ce second confinement est, pour l’heure, plus souple que le précédent, de nombreuses entreprises ont encore besoin de l’activité partielle. Devant la...
par Eva | Oct 12, 2020 | Analyse Juridique, Social
La question de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et celui du droit à la preuve de l’employeur est complexe. Au terme d’un arrêt rendu le 30 septembre 2020 et destiné à une large publication (classé FS-P + B +R + I), la chambre sociale...
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