par Eva | Avr 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le très récent arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL,...
par Eva | Mar 11, 2021 | Évènement
Le jeudi 11 mars à 9 h 30, Eve Derouesné et Virginie Lafargue, avocats au sein du département de Droit Public de KGA Avocats, en collaboration avec Le Moniteur, vous proposent un webinaire consacré à la « Crise sanitaire: comment faire face à la résiliation pour motif...
par Eva | Fév 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Contexte Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de...
par Eva | Jan 21, 2021 | Analyse Juridique, Social
Par un arrêt en date du 6 janvier 2021 (Soc, 17-28.234), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement du principe de droit civil de restitution de l’indu, que lorsqu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, le salarié est tenu...
par Eva | Jan 6, 2021 | Analyse Juridique, Social
Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécutif autorise l’employeur à imposer la prise de jours de congés et de repos à ses salariés, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné. « Il s’agit pour l’entreprise d’une solution d’appoint...
par Eva | Nov 24, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source...
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