par Eva | Nov 21, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. n° 212054,...
par Eva | Nov 5, 2019 | Analyse Juridique, Social
L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit que, préalablement à la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est possible d’adresser à l’administration une demande tendant à ce qu’elle enjoigne à l’employeur notamment de...
par Eva | Oct 17, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps (article L....
par Eva | Oct 9, 2019 | Analyse Juridique, Social
Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour...
par Eva | Sep 20, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1) La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe...
par Eva | Sep 6, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et...
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