par Eva | Août 5, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation...
par Eva | Août 1, 2019 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie...
par Eva | Juin 27, 2019 | Analyse Juridique, Social
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles...
par Eva | Juin 20, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment...
par Eva | Mar 22, 2019 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 20 février dernier, la CNIL a précisé, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit ». Une sortie initialement prévue le 29 mars prochain et reportée. Pour rappel, la population...
par Eva | Fév 21, 2019 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ainsi que leur transfert par une inscription dans...
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