par Eva | Déc 6, 2017 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Avec le succès de la candidature parisienne pour les JO 2024, certaines règles de l’occupation du domaine public – en particulier celles récemment prescrites par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (1) entrée en vigueur le 1er...
par Eva | Oct 19, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Dans notre article du 10 février 2017, nous avions abordé la question du renforcement de l’obligation de loyauté des plateformes en ligne. Le 29 septembre 2017, trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté que les opérateurs de plateformes...
par Eva | Sep 20, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par une délibération du 18 juillet 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Hertz France pour manquement à son obligation de sécurité des données dans le cadre d’une relation de...
par Eva | Juin 29, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa...
par Eva | Mai 31, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale
Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d’attribution...
par Eva | Mai 30, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres...
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